Chères et Chers Compatriotes,



J'avais été le premier en mars 2013 a interpellé le Ministre de l'Economie et des Finances sur la discrimination fiscale existant entre les Français de l'étranger lors d'une vente immobilière en France selon qu'ils résident dans l'espace européen ou hors de celui-ci : les premiers s'acquittaient d'un taxe de 19 % sur la plus value quand les seconds payaient un impôt confiscatoire de 33, 3 % !

 

Vous voudrez bien trouver en attaché de ce message la réponse et la justification qu'avait bien voulu me donner alors la Direction de la législation fiscale de ce qui pouvait apparaître comme une véritable injustice pour les Français de l'étranger et de nature à décourager les investisseurs, résidant dans ces Etats tiers, de s'intéresser à notre pays.

 

 

J'ai le plaisir de vous annoncer, qu'à compter de la prochaine année fiscale, cette différence de traitement n'existera plus et que le taux de taxation est porté à 19 % pour tous les Français établis hors de France, dans l'Espace Economique Européen comme à l'éxtérieur de celui-ci. L'Assemblée Nationale vient en effet d'adopter vendredi dernier un amendement dans le sens de l'harmonisation des taux : les articles 200 B et 244 bis A du code général des impôts vont donc être modifiés en ce sens pour les plus values effectuées après le 1er janvier 2015 par les personnes physiques et les associés de sociétés immobilières civiles (SCI).

 

C'est une bonne nouvelle. Et comme une bonne nouvelle ne vient jamais seule (c'est malheureusement aussi le cas des mauvaises), je ne manquerai pas de vous tenir au courant des prochaines avancées qui pourraient concerner davantage d'entre vous encore.

 

En espérant avoir contribué à votre information et dans l'attente,

Je vous souhaite une bonne journée.

 

 

Francis NIZET, Conseiller Consulaire.

Blog : http://nizet-afe.typepad.fr

fnizet@yahoo.fr
 

PS : je vous remercie par avance de me signaler par retour de courriel si vous ne désirez plus recevoir d'informations de ma part.

 

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