Chères et Chers Compatriotes,
 
 
Ce message ne concerne que les Français de l'étranger percevant des revenus (loyers et plus values) de biens immobiliers qu'ils possèdent en France.
 
 
 
Je vous avais fait part voilà presqu'un an de la possibilité de remettre en cause par anticipation auprès de l'administration fiscale les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur ces revenus. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) qui avait été saisie à ce sujet a rendu ce 26 février au matin sa décision : la CSG et la CRDS sont bien des contributions sociales et non un impôt sur le revenu. Or un réglement communautaire datant de 1971 (1408-71) devenu réglement 883-2004 en 2004 dispose que les résidents de l'Union Européenne ne peuvent être soumis qu'à la législation d'un seul Etat membre en matière de sécurité sociale. La CJUE a suivi ainsi les recommandations de son avocat général et a dit le droit en ce qui concerne les Français de l'étranger résidant dans l'Union Européenne.
 
 
En d'autres termes ces prélèvements sociaux n'ont pas lieu d'être.
 
 
Le Gouvernement français devrait en tirer les conséquences législatives et étendre ce principe aux Français de l'étranger résidant hors Union Européenne comme il l'a fait récemment en harmonisant le taux d'imposition des plus values immobilières. Vous trouverez en pièces jointes le communiqué de presse de la CJUE, je vous en souhaite bonne lecture.
 
 
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous tenir au courant des avancées sur ce dossier.
En espérant avoir contribué à votre information,
Je vous souhaite une bonne journée.
 
 

Francis NIZET, Conseiller Consulaire.

Blog : http://nizet-afe.typepad.fr

fnizet@yahoo.fr

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